Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement – StUpStartLaw

1. Champ d’application

  1. Applicables à toutes les prestations juridiques proposées aux startups

  2. L’acceptation du devis vaut signature contractuelle

  3. Les services sont fournis exclusivement aux clients domiciliés en Suisse ou en Europe

  4. StUpStartLaw se réserve le droit de refuser toute mission incompatible avec l’éthique professionnelle

  5. Toute interaction est soumise au respect de ces conditions

2. Commande et exécution

  1. Une commande est réputée valide à réception du paiement ou de l’acompte

  2. Les délais de livraison des documents sont indiqués dans le devis

  3. La coopération du client est indispensable pour respecter les délais

  4. Les prestations orales peuvent être enregistrées à des fins probatoires avec accord

  5. Toute modification des documents entraîne une nouvelle validation

3. Politique de remboursement

  1. Remboursement intégral si annulation avant démarrage de la mission

  2. Remboursement partiel au prorata du travail accompli

  3. Aucun remboursement possible après dépôt officiel (registre du commerce, IPI, etc.)

  4. Les litiges de remboursement sont à formuler par écrit dans les 14 jours

  5. Traitement des remboursements sous 10 jours ouvrables

4. Propriété intellectuelle

  1. Les modèles de contrats et documents juridiques sont protégés

  2. Le client dispose d’un droit d’usage strictement personnel

  3. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite

  4. Le cabinet peut réutiliser les structures générales pour d’autres missions

  5. Le contenu pédagogique fourni reste la propriété exclusive de StUpStartLaw

5. Limitation de responsabilité

  1. StUpStartLaw n’est pas responsable des décisions d’autorités administratives

  2. Les conseils sont basés sur les informations fournies par le client

  3. Toute négligence de transmission par le client exclut la responsabilité du cabinet

  4. La responsabilité maximale est plafonnée au montant de la prestation

  5. Le for juridique est établi au Tribunal de district du canton de Vaud